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Les échéances fiscales et sociales pour le mois à venir

1-Pour la détermination des bénéfices des professions non commerciales, sont admises en déduction du bénéfice non imposable : Pour leur montant total, les cotisations à des régimes obligatoires, de base ou complémentaires, d’allocations familiales, d’assurance vieillesse, invalidité, décès, maladie et maternité Pour un montant plafonné : Les primes versées au titres des contrats d’assurance de […]

La situation est clarifiée depuis le 1er janvier 2007 déjà et les sommes et outres indemnités que les arbitres et autres juges sportifs perçoivent au titre de leur mission arbitrale relèvent de la catégorie des BNC (Bénéfices Non Commerciaux), sont soumises à la TVA et à la CET (Contribution Économique Territoriale) ainsi qu'à l'impôt sur les revenus, tout cela selon certaines modalités.

Une travailleuse indépendante affiliée à l'assurance maladie et maternité du régime social des indépendants (RSI) était en arrêt de travail pour maladie et percevait des indemnités journalières. Le directeur de la caisse du RSI dont elle relevait, lui a infligé une pénalité pour avoir exercé, sans autorisation, une activité rémunérée pendant son arrêt de travail indemnisé. Cette pénalité a été fixée à 10 % du plafond mensuel de la sécurité sociale.

Le Haut Conseil des professions paramédicales est une instance chargée de promouvoir une réflexion interprofessionnelle sur la formation, les diplômes et l'exercice des professions paramédicales. Il est également obligatoirement consulté sur les textes réglementaires portant sur ces sujets et peut faire des propositions au Ministre chargé de la santé sur ces questions.

L'obligation des adhérents des centres, associations et organismes mixtes de gestion agréés et des clients des professionnels de l'expertise comptable viseurs fiscaux d'accepter le paiement par carte bancaire a un caractère alternatif.

Le RSI rappelle, dans une circulaire, les orientations stratégiques en matière d'utilisation du fonds d'action sociale destiné à venir en aide aux travailleurs indépendants qui rencontrent des difficultés pour régler leurs cotisations et contributions sociales auprès de ce régime.

Le gouvernement est autorisé à reporter, par ordonnance, au 1er janvier 2019, l'entrée en vigueur du prélèvement à la source de l'impôt sur le revenu, initialement fixée au 1er janvier 2018.