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AGENDA FISCAL/SOCIAL FEVRIER 2022

Consultez l'ensemble des échéances fiscales et sociales à venir pour le mois de février. Pensez à vérifier si vous êtes à jour dans vos échéances...

Une meilleure protection sociale pour les travailleurs indépendants Travailleurs indépendants

Les règles de calcul des indemnités journalières et des trimestres de retraite attribués aux travailleurs indépendants sont modifiées pour limiter les effets de la crise sanitaire liée au Covid-19...

Extension des aides spécifiques de soutien aux professionnels de santé libéraux Professionnels de santé

Pour soutenir les professionnels de santé libéraux particulièrement affectés par les conséquences de l'épidémie sur leur activité, des aides exceptionnelles ont été prévues pour leur permettre de faire face à leurs charges fixes...

Les limites d’une clause de non-sollicitation de clientèle Cour de cassation

Illustration de l'acquéreur d'un fonds de commerce qui s'engage à ne traiter aucune opération avec six partenaires du cédant. Cette clause de non-sollicitation s'applique pendant la durée des contentieux et, au maximum, pendant 36 mois. En contrepartie, le prix de cession est minoré...

Le statut de conjoint collaborateur est revisité ! Conjoint collaborateur

Désormais, le statut de conjoint collaborateur est ouvert au concubin du chef d’entreprise et a une durée limitée de 5 ans...

Vers une augmentation des effectifs ? Chirurgiens-dentistes

Dans son dernier rapport, l’Observatoire national de la démographie des professions de santé (ONDPS) juge « indispensable » d’augmenter les effectifs des chirurgiens-dentistes en formation...

Un nouvel acte dans la Nomenclature Infirmiers

Un acte « Accompagnement à domicile de la prise médicamenteuse » a été ajouté, le 1er janvier 2022, à la Nomenclature générale des actes professionnels (NGAP) des infirmiers...

Déclaration fiscale : information due par l’expert-comptable Cour de cassation

Illustration d'une gérante et associée d’une SARL qui prend sa retraite et cède ses parts. Un expert-comptable établit la déclaration des plus-values qui permet à la cédante de bénéficier d’un abattement fiscal...

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