Aide financière pour le « permis à 1 € par jour »

23 décembre 2019 Auto-Ecole

Le prêt « Permis à 1 € par jour » a pour objet de favoriser l’accès au permis de conduire des jeunes âgés de 15 à 25 ans révolus par l’échelonnement du coût de la formation sur plusieurs mois, l’Etat prenant en charge les frais financiers en payant directement les intérêts aux établissements de crédit et aux sociétés de financement.

Le dispositif est proposé par les établissements d’enseignement de la conduite et de la sécurité routière mentionnés à l’article L. 213-1 du code de la route, et par les associations qui s’appuient sur la formation à la conduite et à la sécurité routière pour faciliter l’insertion ou la réinsertion sociale ou professionnelle mentionnées à l’article L. 213-7 du code de la route ayant conclu une convention avec l’Etat.

Un décret du 19 novembre 2019 réserve les formations bénéficiant d’un prêt « permis à 1 € par jour » aux écoles de conduite et aux associations disposant du label « qualité des formations au sein des écoles de conduite », qui répond aux 6 critères de qualité définis par le décret n° 2015-790 du 30 juin 2015 relatif à la qualité des actions de la formation professionnelle.

Ce texte entrera en vigueur le 1er janvier 2020. Toutefois, les conventions conclues avec l’Etat par les établissements d’enseignement agréés, à titre onéreux, de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière et les associations agréées qui s’appuient sur la formation à la conduite et à la sécurité routière pour faciliter l’insertion ou la réinsertion sociale ou professionnelle avant la publication du décret prennent fin le 1er mars 2020.

En outre, un arrêté, adopté le même jour que le décret, modifie l’arrêté du 29 septembre 2005 relatif à la convention type. La convention type modifiée remplacera la précédente version à compter du 1er janvier 2020.

Source : D. n° 2019-1194, 19 nov. 2019 : JO 20 nov. 2019 ; A. 19 nov. 2019 : JO 20 nov. 2019

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