Allocation chômage pour les travailleurs indépendants au 1er novembre 2019

29 octobre 2019 Travailleurs indépendants

La loi « Avenir professionnel » a mis en place un droit à indemnisation chômage pour les travailleurs indépendants en cessation d’activité. Les modalités de mise en oeuvre de ce dispositif, qui sera applicable au 1er novembre 2019, sont désormais précisées.

Décrets 2019-796 du 26 juillet 2019, JO du 28, texte 34, 2019-797 du 26 juillet 2019, annexe A, JO du 28, texte 35 et 2019-976 du 20 septembre 2019, JO du 22, texte 12

Le droit à indemnisation chômage sera ouvert aux travailleurs indépendants donc l’entreprise fait l’objet d’un jugement d’ouverture de liquidation judiciaire prononcé ou d’une procédure de redressement judiciaire engagée à comptée du 1er novembre 2019.

Les travailleurs indépendants devront justifier d’une activité non salariée de 2 ans au titre d’une seule et même entreprise et être effectivement à la recherche d’un emploi.

Ils devront également justifier, au titre de l’activité non salariée, de revenus antérieurs d’activité égaux ou supérieurs à 0 000 € par an.

Les autres ressources devront être inférieures au montant forfaitaire mensuel du revenu de solidarité active pour une personne seule.

La demande en paiement de l’allocation chômage des travailleurs indépendants (ATI) sera déposée auprès de Pôle emploi par le travailleur privé d’emploi.

L’ATI sera forfaitaire et versée pour une période de 182 jours calendaires.

Les périodes pendant lesquelles l’assuré a bénéficié de l’ATI seront prises en considération en vue de l’ouverture du droit à pension d’assurance vieillesse de base.

L’ATI sera cumulable avec l’allocation d’aide au retour à l’emploi ou encore avec les revenus d’une activité professionnelle.

Pourront bénéficier, à partir du 1er novembre 2019, de l’allocation chômage des travailleurs indépendants (ATI) (c. trav. art. L. 5424-24) :

   – les artistes-auteurs ;

   – les mandataires non assujettis à la contribution économique territoriale rémunérés à la commission, qui effectuent d’une façon habituelle et suivie des opérations de présentation d’assurances ;

   – les sous-agents d’assurances travaillant d’une façon habituelle et suivie pour un ou plusieurs sédentaires au siège de l’agence (c. séc. soc. art. L. 311-3, 5°) ;

   – les gérants minoritaires ou égalitaires de SARL et de SELARL

   – les présidents et dirigeants des sociétés par actions simplifiées et des sociétés d’exercice libéral par actions simplifiées.

Source : La Revue Fiduciaire – FH 3811 – 17 octobre 2019

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