Actualités

Fiscal / social / Règlementaire

AGENDA FISCAL/SOCIAL JUILLET 2022

Consultez l'ensemble des échéances fiscales/sociales à venir pour le mois de juillet. Pensez à vérifier si vous êtes à jour dans vos échéances...

Statut de l’entrepreneur individuel (EI) Travailleurs indépendants

Des mesures règlementaires viennent définir les éléments pouvant être inclus dans le patrimoine professionnel de l'entrepreneur individuel...

Crédit d’impôt pour formation des dirigeants 2022 Crédit d'impôt

Pour les formations suivies à compter du 1er janvier 2022, les micro-entreprises bénéficient d'un doublement de leur crédit d'impôt...

Nouveaux délais d’option et de renonciation pour un régime réel d’imposition Bénéfices non commerciaux

Les délais d'option et de renonciation à un régime réel d'imposition pour les petites entreprises imposées à l'impôt sur le revenu, à même de bénéficier d'un régime micro, ont été allongés par la loi de finances pour 2022...

Rachat de parts de SCP et exonération ZRR du nouvel associé Cour d'appel

Le rachat de la totalité des parts de SCP détenues par un associé par un nouvel associé doit être regardé comme constituant une reprise d’entreprise individuelle pouvant ouvrir droit à l'exonération en ZRR...

Pas d’exonération ZFU sans respect des échéances TVA Cour d'appel

Les juges d'appel ont écarté le bénéfice de l'exonération ZFU à une entreprise ayant procédé à des dépôts tardifs de ses déclarations de TVA...

Les modalités de déduction des frais d’utilisation d’un vélo à assistance électrique par les titulaires de BNC sont précisées Déductions fiscales

Les professionnels libéraux qui utilisent leur véhicule pour leurs déplacements professionnels peuvent déduire leurs frais pour leur montant réel et justifié. Précisions...

La cryothérapie est un acte médical réservé aux professionnels de santé Professionnels de santé

La Chambre criminelle de la Cour de Cassation considère que les actes de cryothérapie sont des actes qui doivent être réservés aux professionnels de santé...

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