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Fiscal / social / Règlementaire

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Les échéances fiscales et sociales pour le mois à venir

Contrats facultatifs d’assurance et de prévoyance Précisions

1-Pour la détermination des bénéfices des professions non commerciales, sont admises en déduction du bénéfice non imposable : Pour leur montant total, les cotisations à des régimes obligatoires, de base ou complémentaires, d’allocations familiales, d’assurance vieillesse, invalidité, décès, maladie et maternité Pour un montant plafonné : Les primes versées au titres des contrats d’assurance de […]

Non respect des arrêts maladie Travailleurs indépendants

Une travailleuse indépendante affiliée à l'assurance maladie et maternité du régime social des indépendants (RSI) était en arrêt de travail pour maladie et percevait des indemnités journalières. Le directeur de la caisse du RSI dont elle relevait, lui a infligé une pénalité pour avoir exercé, sans autorisation, une activité rémunérée pendant son arrêt de travail indemnisé. Cette pénalité a été fixée à 10 % du plafond mensuel de la sécurité sociale.

Carte bancaire facultative pour les adhérents des OGA

L'obligation des adhérents des centres, associations et organismes mixtes de gestion agréés et des clients des professionnels de l'expertise comptable viseurs fiscaux d'accepter le paiement par carte bancaire a un caractère alternatif.

Aide aux travailleurs indépendants en difficultés

Le RSI rappelle, dans une circulaire, les orientations stratégiques en matière d'utilisation du fonds d'action sociale destiné à venir en aide aux travailleurs indépendants qui rencontrent des difficultés pour régler leurs cotisations et contributions sociales auprès de ce régime.

Report du prélèvement à la source Impôt sur le revenu

Le gouvernement est autorisé à reporter, par ordonnance, au 1er janvier 2019, l'entrée en vigueur du prélèvement à la source de l'impôt sur le revenu, initialement fixée au 1er janvier 2018.

Assouplissement quant à l’obligation des logiciels de caisse applicable au 1er janvier 2018 Logiciels et système de caisse

Suite à son communiqué de presse du 15 juin 2017, l'Administration a publié une foire aux questions relative à l'obligation d'utiliser des logiciels de caisse sécurisés afin de donner quelques indications pratiques aux utilisateurs. Cela étant les informations que contient cet article ne constituent en aucune façon une doctrine opposable.

Modalités de correction de la déclaration d’impôt sur le revenu 2017 Impôt sur le revenu

L'Administration signale que le service de correction en ligne de la déclaration d'impôt sur le revenu 2017 est ouvert du 1er août au 19 décembre 2017, afin de corriger celle-ci en cas d'oubli ou d'erreur constaté sur l'avis de situation déclarative à l'impôt sur le revenu ou sur l'avis d'impôt.

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