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Fiscal / social / Règlementaire

AGENDA FISCAL/SOCIAL JUILLET 2019

Consultez l'ensemble des échéances fiscales et sociales pour le mois à venir. Pensez à vérifier si vous êtes à jour dans vos échéances.

Factures et conditions de vente : nouvelles mentions et sanctions Factures

Annoncées par la loi 2018-938 du 30 octobre 2018 dite "loi Egalim", deux ordonnances sont venues réformer le cadre juridique des relations commerciales. Au-delà d'une réorganisation notable du code de commerce, des modifications de fond sont apportées à la rédaction des documents commerciaux et aux sanctions encourues. A compter du 1er octobre 2019, toute facture devra contenir deux nouvelles mentions.

Mise à jour de la valeur locative des locaux professionnels pour 2019 Fiscal

Dans le cadre de la mise à jour annuelle de la valeur locative des locaux professionnels pour la taxe foncière et la CFE, de nouvelles grilles tarifaires ont été déterminées par l'administration pour 2019. De nouveaux coefficients de localisation ont également pu être validés par les commissions départementales des valeurs locatives des locaux professionnels.

Allongement de la durée du congé maternité pour les travailleuses indépendantes Protection sociale

La loi de financement de la Sécurité sociale pour 2019 a prévu d’aligner la durée du congé maternité des travailleuses indépendantes sur celle des travailleuses salariées. C’est désormais chose faite suite à l’adoption d’un décret en date du 27 mai 2019 : elles bénéficient de 112 jours d’arrêt, soit 38 jours supplémentaires.

Des mesures de soutien au pouvoir d’achat des artistes-auteurs sont instituées Artistes-auteurs

Un décret du 7 mai 2019 crée des aides en faveur des artistes-auteurs consistant en une aide financière et une exonération de cotisations sociales. Les professionnels rattachés à la Maison des artistes (MDA) ou à l'Association pour la gestion de la sécurité sociale des auteurs (Agessa) en 2018 ont droit en 2019 à une aide de l'État égale à 0,95 % de l'assiette servant de base au calcul des cotisations sur les revenus artistiques perçus en 2018.

Professionnels libéraux et retraite complémentaire Professions libérales

Quel taux de cotisation de retraite complémentaire pour les professionnels libéraux...

AGENDA FISCAL/SOCIAL JUIN 2019

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Nouvelle relation de confiance entre les entreprises et l’administration fiscale Fiscal

Le ministre de l'Action et des comptes publics a présenté, le 14 mars 2019, la nouvelle relation de confiance entre les entreprises et l'administration fiscale.Souhait d'une approche plus collaborative entre la DGFIP et les entreprises...

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