Actualités

Fiscal / social / Règlementaire

AGENDA FISCAL/SOCIAL JUILLET

Échéances fiscales : Entre le 15 et le 24 juillet 2018 : – Déclaration et paiement de la TVA afférente aux opérations du mois de juin 2018 pour les contribuables soumis au paiement mensuel. – Paiement du 1er acompte semestriel pour les contribuables relevant du régime simplifié d’imposition (RSI). Le 31 juillet 2018 : – Déclaration sur le formulaire […]

Mise en place de la nouvelle organisation de la protection sociale Travailleurs indépendants

Le schéma de transformation de la gestion de la sécurité sociale des travailleurs indépendants est approuvé par arrêté ministériel. Le schéma de transformation organise la continuité des missions assurées par les organismes de sécurité sociale au bénéfice des travailleurs indépendants pendant la période transitoire du 1er janvier 2018 au 31 décembre 2019. La nouvelle politique de […]

Simplification du recommandé électronique

Il est possible d’envoyer les courriers recommandés sous la forme électronique. Un décret du 9 mai 20189 modifie ce dispositif. Parmi les principales nouveautés, signalons que :      – l’envoi d’un recommandé électronique ne nécessitera plus l’accord préalable du destinataire (accord aujourd’hui exigé pour les destinataires non professionnels) ;      – l’expéditeur recevra […]

Cession de l’immeuble par la SCI : qui a la charge des compléments d’impôt ? SCI

En cas de cession de l’immeuble par une SCI non soumise à l’IS, la plus-value réalisée relève du régime d’imposition des plus-values immobilières des particuliers pour les associés personnes physiques. Ainsi, les associés présents à la date de la cession sont imposables à hauteur de la part qui leur revient dans les bénéfices. Toutefois, l’impôt […]

Réforme des retraites : ouverture d’une consultation publique citoyenne

Dans la perspective de la prochaine réforme des retraites annoncée par le Gouvernement qui fera l’objet d’un projet de loi déposé au Parlement, précédé d’une phase de concertation avec les partenaires sociaux, une consultation publique citoyenne est lancée le 31 mai 2018 sur internet par Jean-Paul Delevoye, Haut-Commissaire à la réforme des retraites chargé par […]

AGENDA FISCAL/SOCIAL JUIN

Dans cet article, vous retrouverez l'ensemble des dates importantes pour le mois à venir concernant le domaine social et fiscal.

RGPD : de nouveaux modèles de registre Protection des données

Depuis le 25 Mai 2018 il est obligatoire d'établir un registre des traitements de données personnelles des clients de nos entreprises.

Exonération de TVA des soins à la personne Diététiciens et Ophtalmologistes

Les prestations de soins à la personne, c'est-à-dire toutes les prestations qui concourent à l'établissement des diagnostics médicaux ou au traitement des maladies humaines, dispensées par les membres des professions médicales ou paramédicales réglementées sont exonérées de TVA.

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