Lors d’un procès, un justiciable souhaitait utiliser un protocole d’accord qu’il avait reçu par email de son avocat, lequel l’avait lui-même reçu de l’avocat de la partie adverse.

Cependant, les juges ont refusé que ce document soit versé au procès.

En effet, les correspondances entre avocats ou entre un avocat et son client, ainsi que les pièces qui y sont jointes, ne peuvent pas être produites en justice, sauf lorsqu’elles portent la mention « officiel ».

La Cour de cassation a validé cette analyse.

>> Cass. com. 16 novembre 2022, n° 21-17338

Source : RF n°3966