Examen périodique de sincérité : méthode de sélection aménagée

30 novembre 2021 EPS et ECF

La méthode de sélection des clients et adhérents d’un organisme de gestion agréé ou d’un professionnel de l’expertise comptable faisant l’objet d’un EPS est aménagée pour intégrer le nouvel examen de conformité fiscale.

Les adhérents ou clients faisant l’objet, au titre d’une année donnée, d’un examen périodique de sincérité (EPS) des pièces justificatives par les centres de gestion agréés, les associations agréées, les organismes mixtes de gestion agréés ou les professionnels de l’expertise comptable sont sélectionnés selon une méthode fixée par arrêté (arrêté du 9 janvier 2017, JO 2 février, texte 21). Cette méthode assure la réalisation de l’EPS au moins tous les 6 ans lorsque les comptes de l’adhérent sont tenus ou présentés annuellement par un professionnel de l’expertise comptable, et au moins tous les 3 ans dans le cas contraire (BOFiP-DJC-OA-20-10-10-30-§ 182-30/01/2019).

Pour les adhérents ou clients ayant demandé la réalisation de l’examen de conformité fiscale (ECF) (Décret 2021-25 du 13 janvier 2021) et sélectionnés pour un EPS au titre du même exercice, l’organisme de gestion agréé ou le professionnel de l’expertise comptable est dispensé de réaliser cet EPS pour l’exercice concerné (arrêté du 9 janvier 2017, art. 3-1 nouveau ; arrêté du 21 juillet 2021).

Dans l’hypothèse où l’ECF ne serait pas réalisé, et où ainsi aucune conclusion ne serait adressée à l’administration dans les délais requis, l’adhérent ou le client fera systématiquement l’objet d’un examen périodique de sincérité au titre de l’exercice suivant.

Arrêté du 21 juillet 2021, JO 29 octobre, texte 10 – Bénéfices non commerciaux / Bénéfices agricoles / BIC – IS

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