Exonération des opérations d’assurance et de réassurance réalisées par des intermédiaires

23 décembre 2019 TVA

Lorsqu’elles sont effectuées par des courtiers et des intermédiaires en assurance, les opérations d’assurance et de réassurance sont exonérées de TVA (CGU, art. 261 C, 2°). Les courtiers et intermédiaires doivent, pour cela, remplir cumulativement deux conditions :
– être personnellement en relation avec l’assureur et l’assuré ;
– et exercer une activité qui recouvre les aspects essentiels de la fonction d’intermédiaire en assurance (la prospection par exemple)

Ces deux critères ont été dégagés par la Cour de Justice de l’Union européenne dans une décision « Aspiro » rendue en 2016 (CJUE, aff. C-40/15, 17 mars 2016).
Le Conseil d’État a récemment rappelé ces principes dans la situation d’intermédiaires qui sous-traitent des activités de back-office liées à l’émission des contrats d’assurance. Il rappelle ainsi que pour être exonérées de TVA, les prestations doivent être liées à la nature même du métier de courtier ou d’intermédiaire d’assurance, lequel consiste en la recherche de clients et la mise en relation de ceux-ci avec l’assureur, en vue de la conclusion de contrats d’assurance.

Lorsqu’il s’agit de l’exonération de TVA des prestations rendues par un sous-traitant, il importe que celui-ci participe à la conclusion de contrats d’assurance pour bénéficier de l’exonération prévue par l’article 261 C précité. Or en l’espèce, les prestations rendues par lui consistaient dans des services tels que l’appel automatique des clients, programmé informatiquement à partir des fichiers transmis par l’agent général d’assurances, et la fourniture, à ce dernier, des informations nécessaires à l’émission du contrat d’assurance signé au nom de celui-ci pour le compte de la compagnie d’assurance (CE, 9 oct. 2019, n° 416107).
Le même raisonnement avait été développé par la Cour de Justice de l’Union européenne dans la décision « Aspiro » précitée mais dans le cas de prestations de gestion des sinistres confiées à un tiers, sans que cette externalisation soit liée à la recherche de prospects et à la mise en relation de ces derniers avec l’entreprise d’assurance en vue de la conclusion de contrats d’assurance.

Dans une mise à jour de sa documentation, l’Administration fiscale intègre dans ses commentaires ces deux décisions jurisprudentielles et précise que :
– sont considérés comme des aspects essentiels à la fonction d’intermédiaire, les prestations liées à la nature même du métier de courtier ou d’intermédiaire ;
– des prestations de back-office, des prestations se bornant à régler des sinistres au nom et pour le compte d’un assureur, des prestations consistant uniquement en la mise à disposition d’un système informatique ou encore des prestations s’analysant comme un démembrement des activités exercées par les entreprises d’assurance ne présentent pas le caractère essentiel à la fonction d’intermédiaire, et ne sont pas, à ce titre, exonérées de TVA.

Source : BOI-TVA-CHAMP-30-10-60-10, 13 nov. 2019, § 290 et 300

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