Facturation électronique obligatoire des marchés publics

29 novembre 2019 Architectes

A compter du 1er janvier 2020, la facturation électronique devient obligatoire dans les marchés publics pour toutes les entreprises, quel que soit le nombre de leurs salariés.

Cette obligation ne concernait jusqu’à présent que les entreprises de plus de 10 salariés.

Les agences d’architecture, quelle que soit leur taille du moment qu’elles sont titulaires de marchés conclus avec un acheteur public, transmettront donc leurs factures sous forme électronique (C. commande publique, art. L. 2192-1).

Les cabinets devront transmettre l’ensemble de leurs demandes de paiement de manière dématérialisée sur le portail public de facturation, désigné sous le nom de Chorus PRO.

Pour plus d’informations : V. https://www.architectes.org/actualites/generalisation-de-l-obligation-de-facturation-electronique-en-2020-pour-les-titulaires-de

Source : www.architectes.org, Actu. 22 oct. 2019

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