Les nouveaux seuils de passation des marchés publics en 2020

31 janvier 2020 Architectes

Dans le cadre de la simplification de la commande publique et de l’engagement du gouvernement de favoriser l’accès des PME aux marchés publics, un décret du 12 décembre 2019 modifie certaines dispositions de la commande publique relatives aux seuils et aux avances.

Au 1er janvier 2020, le décret relève à 40 000 € HT le seuil de dispense de publicité et de mise en concurrence ainsi que le seuil à partir duquel la procédure de passation doit être obligatoirement dématérialisée. Par ailleurs, il procède à un allègement des modalités de publication des données des marchés publics conclus entre 25 000 € HT
et 40 000 € HT.

S’agissant des avances versées aux PME, le décret porte à 10 % le montant minimum des avances versées par les acheteurs locaux et les établissements publics administratifs de l’Etat (hors hôpitaux publics) dont les dépenses de fonctionnement sont supérieures à 60 millions d’euros par an.

Une fiche technique présentant les nouvelles règles est consultable sur le site du Ministère de l’Economie à l’adresse suivante : https://www.economie.gouv.fr/files/files/directions_services/daj/actualites/fiche-decret-2019-1344.pdf

Source : D. n° 2019-1344, 12 déc. 2019 : JO 13 déc. 2019

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