Les Sociétés d’Exercice Libéral (SEL ) de notaires seules redevables de la TVA

3 février 2020 Notaires

Les prestations réalisées par les notaires dans le cadre de leur activité sont imposables à la TVA. L’administration fiscale précise que lorsque les notaires exercent leur activité à titre individuel dans le cadre d’une société d’exercice libéral (SEL) qui a la forme d’une société de capitaux (société d’exercice libéral à responsabilité limitée, société d’exercice libéral par actions simplifiée…), la SEL est seule redevable de la TVA. Les associés d’une SEL sont en effet réputés agir au nom et pour le compte de la société et cette dernière encaisse les paiements effectués par les clients et procède aux rétrocessions à ses associés en fonction de critères professionnels.

Rappelons que les prestations réalisées par les notaires dans le cadre de leur activité réglementée sont imposables à la TVA. La taxation à la TVA s’étend aux activités qui ne relèvent pas de la charge notariale ou qui n’en constituent pas le prolongement direct telles que la gestion de biens et l’entremise dans le domaine des locations et des transactions sur les immeubles ou sur les fonds de commerce, la gestion ou la négociation en dehors de la liquidation d’une indivision successorale ou post-communautaire ou encore l’encaissement de loyers ou fermages, effectué en l’absence d’une élection de domicile contenue dans un bail notarié (BOFIP-TVA-CHAMP-10-10-60-10-§ 180-08/01/2020).

Source : LA REVUE FIDUCIAIRE – FH 3825 – 16 janvier 2020

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