Les soldes débuteront le 22 juin 2022

1 juin 2022

>> Arrêté du 27 mai 2019, JO du 29, texte 13

Les soldes d’été durent 4 semaines et débutent le dernier mercredi de juin ou l’avant-dernier lorsque le dernier est postérieur au 28 juin. Le dernier mercredi de juin étant, cette année, le 29, les soldes débuteront donc le 22 juin 2022.

Des dates particulières sont prévues pour certains départements. Ainsi, dans les Alpes-Maritimes et en Corse, les soldes débuteront respectivement les 6 et 13 juillet 2022.

Sous peine de sanction pénale, les marchandises soldées doivent être proposées à la vente depuis au moins 1 mois à la date de début des soldes (c. com. art. 310-3, L. 310-5 et L. 310-6). Le commerçant ne peut pas échapper à la sanction en prétendant que les dates de livraison lui sont contractuellement imposées par son fournisseur (cass. crim. 22 février 2022, n° 21-83226).

En pratique, les marchandises soldées cet été doivent donc être en boutique au moins depuis le 22 mai 2022.

Source : La Revue Fiduciaire – N° 3942

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