Prise en charge des cotisations du médecin s’installant en zone sous-dense

3 février 2020 Mesure en faveur des médecins

Les médecins conventionnés (c. séc. soc. ART. L. 646-1, 1°) qui pratiquent des actes et consultations à tarifs opposables ou ont adhéré à un dispositif conventionnel de maîtrise des dépassements d’honoraires bénéficieront d’une aide lorsqu’ils s’installent dans des zones caractérisées par une offre de soins insuffisante ou par des difficultés dans l’accès aux soins, définies par arrêté, dans un délai de 3 ans à compter de l’obtention de leur diplôme (loi art. 51, I, 2° ; c. séc. soc. art. L. 162-5-19 nouveau).

Cette aide sera calculée sur la base du montant des cotisations aux régimes d’assurance maladie, maternité, vieillesse de base, de prestations complémentaires de vieillesse, d’invalidité-décès et d’allocations familiales dont ils sont redevables au titre des revenus tirés des honoraires conventionnels au cours des 24 premiers mois d’activité (c. séc. soc. art. L. 162-5-19, I nouveau).

Pour les médecins qui ont choisi, en application de la convention médicale, de pratiquer des honoraires conventionnels, le montant de l’aide sera égal au montant des cotisations sociales restant dues, après prise en compte de la participation des caisses d’assurance maladie, dans la limite du montant des cotisations dues et des participations au financement des cotisations pour un revenu tiré des honoraires conventionnels maximal de 80 000 €.

Pour les médecins qui ont choisi, en application de la convention médicale, de pratiquer des honoraires différents des honoraires conventionnels, mais qui ont adhéré à un dispositif conventionnel de maîtrise des dépassements prévu par la même convention, le montant de l’aide sera égal à celui accordé aux médecins cités ci-avant ayant perçu un revenu issu des honoraires conventionnels équivalent (c. séc. soc. art. L. 162-5-19, II nouveau).

Les URSSAF ou les CGSS ainsi que les organismes chargés des régimes d’assurance vieillesse des médecins (CARMF, section professionnelle de la CNAVPL) informeront, dans des conditions prévues par décret, les caisses d’assurance maladie et le bénéficiaire de l’aide du montant de l’aide calculée.

L’aide sera versée, dans des conditions prévues par décret, par les caisses d’assurance maladie aux URSSAF, CGSS et la CARMF. Le montant des cotisations appelées auprès des intéressés sera diminué du montant de l’aide ainsi versée (c. séc. soc. art. L. 162-5-19, III nouveau).

En cas de cessation d’exercice dans l’une des zones concernées au cours des deux années suivant l’installation, le bénéfice de l’aide sera suspendu le premier jour du mois suivant cette cessation. Toutefois, cette suspension ne sera pas applicable en cas de modification du périmètre de ces zones (c. séc. soc. art. L. 162-5-19, IV nouveau).

Ces dispositions seront applicables aux médecins s’installant jusqu’au 31 décembre 2022.

En d’autres termes, cette nouvelle aide permettra la prise en charge de la totalité des cotisations sociales dues par un médecin libéral ne pratiquant pas de dépassement d’honoraires (secteur 1) s’installant en zone sous-dense (ces zones correspondront aux zones d’intervention prioritaire définies par les agences régionales de santé) dans les 3 années suivant l’obtention de son diplôme. Les médecins du secteur 2 seront également éligibles à l’aide dès lors qu’ils sont engagés dans une démarche de maîtrise tarifaire avec l’Assurance maladie, en adhérant notamment au contrat « option de pratique tarifaire maîtrisée » (OPTAM). Pour ces derniers, la prise en charge de droit commun des cotisations étant plus faible, l’aide sera plafonnée au niveau de l’aide versée à un médecin en secteur 1 (à niveau de rémunération équivalente) afin de ne pas favoriser ceux pratiquant des dépassements d’honoraires. La prise en charge ne sera donc pas totale pour cette population.

Source : LA REVUE FIDUCIAIRE – FH 3821 – 31 décembre 2019

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