Règles de facturation applicables à compter du 1er octobre 2019

29 octobre 2019 Facturation

A compter du 1er octobre 2019, deux nouvelles mentions doivent figurer sur les factures :
– l’adresse de facturation si elle est différente de celle de livraison ;
– le numéro du bon de commande s’il a été préalablement émis par l’acheteur.

>> Mentions générales pour toutes les factures
Les mentions suivantes doivent obligatoirement figurer sur toutes les factures :

>> Mentions pour les factures adressées à un professionnel

Pour les factures adressées à un professionnel, d’autres mentions doivent en outre obligatoirement figurer sur la facture :

>> Mentions particulières

Dans certaines situations, des mentions spécifiques doivent obligatoirement figurer sur la facture :

>> Conservation des factures

Les factures, sur lesquelles peuvent s’exercer le droit de contrôle de l’administration fiscale, doivent être conservées pendant un délai de 6 ans (LPF, art. L. 102 B).

Toutefois, il est préférable de les conserver pendant 10 ans, au même titre que les pièces comptables et justificatives (C. com., art. L. 123-22).

Source : D.O Actualité – N°39 – 2019

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