SEP de médecins : pas de dissolution par LRAR

3 février 2020 Médecins

Des médecins membres d’une société en participation (SEP) agréent un nouveau praticien dans leur structure.

À la suite d’un différend, ces médecins envoient au nouvel associé un courrier recommandé l’informant de leur décision de dissoudre la société, comme le prévoit l’article 1872-2 du code civil.

Estimant le procédé abusif, le nouvel associé saisit la justice et obtient gain de cause. La Cour de cassation rappelle en effet que l’article 1872-2 du code civil est inapplicable à une SEP de professionnels libéraux.

Ainsi, la dissolution de cette SEP ne pouvait pas intervenir par la décision de certains associés.

En pratique, il reste à ces médecins la dissolution par voie judiciaire. Pour cela, ils doivent établir soit que l’un des associés n’exécute pas ses obligations, soit qu’une mésentente entre les associés paralyse la société (c. civ. ART. 1844-7, 5°).

Source :  LA REVUE FIDUCIAIRE – FH 3823 – 6 janvier 2020

Retour à la liste

Partager